Agrément de l'Agence Régionale de Santé (ARS):
C'est un préalable à l'ouverture de chaque nouveau centre. L'agrément est provisoire pendant une année au cours de laquelle un contrôleur mandaté par l'ARS fait une visite de conformité. Les centres anciennement ouverts devront faire leur demande d'agrément dans un délai de 6 mois.

Information sur l'identité des soignants:
L'identité des chirurgiens dentistes, y compris des remplaçants, ainsi que des assistantes dentaires doit être communiquée aux patients au sein des locaux (port d'un badge) ainsi que sur le site internet du centre.

Paiement des soins dentaires
Il sera interdit d'exiger du patient le paiement en avance de la totalité des soins dentaires.

Transmission d'informations par l'ARS aux Ordres départementaux
L'ARS et les Ordres départementaux contrôlent les diplômes et des contrats de travail des praticiens. En cas de fermeture d'un centre, le Conseil départemental de l'ordre doit connaître les modalités d'accès au dossier des patients.

Qualité des soins
Chaque centre doit se doter d'un comité de chirurgiens dentistes exerçant dans le centre. Ce comité est chargé d'examiner la qualité des soins, de la formation continue et de la sécurité des patients. Aucun représentant de l'organisme gestionnaire ne peut y participer.

Contrôle des comptes
Les comptes seront contrôlés par l'ARS annuellement après avoir été certifiés par un Commissaire aux comptes.

Conflits d'intérêt
Lorsqu'un dirigeant d'un centre de santé a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées qui fournissent des services rémunérés à la structure de gestion, il lui est interdit d'occuper un poste de direction au sein du centre.

 

 

Isabelle Y.
Rédactrice Web / Psy / Médical

Publié le 20/08/2023
 

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